fbpx

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société TUSSOR, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 20 rue Etienne Dolet, 69170 Tarare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 799 115 639 ( ci-après dénommée« TUSSOR »), représentée par Madame Anne Puissant en qualité de gérante de TUSSOR et du site https://www.tussor.net, site de vente de création et de fabrication française de maroquinerie artisanale et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://tussor.net (ci-après dénommée  » le Client »).

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre TUSSOR et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.tussor.net. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.tussor.net est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société TUSSOR conserve la possibilité de modifier sans préavis et à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent, le jour de la consultation du site, par le Client sur le site https://www.tussor.net dans la limite des stocks disponibles. La société TUSSOR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et sont assortis d’éléments explicatifs. Ces éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que tous les descriptifs et informations pour illustrer et accompagner les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur ou le motif des produits TUSSOR dont les photos sont affichées sur le site https://www.tussor.net soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur nos équipements informatiques. Aussi, TUSSOR ne peut être tenu responsable d’erreurs ou d’inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques ou vidéos des produits TUSSOR figurant sur son site.

 

Article 3. Obligations du client

Le Client s’engage à communiquer à TUSSOR les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client sera tenu responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

 

Une fois la commande passée, TUSSOR adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

 

Afin de sauvegarder les informations de facturation et de livraison pour une prochaine commande, le Client à la possibilité de créer un compte. Il aura la possibilité de créer un mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. Il s’engage alors à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers, en conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé être fait par lui même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, il devra en informer la société TUSSOR. Le client peut à tout moment désactiver son compte en envoyant un email à boutique@tussor.net. Après la désactivation de son compte, il sera à nouveau possible au Client de créer un nouveau compte. Le Client peut également à tout moment modifier ses données à la rubrique “Mon Compte”.

Les données enregistrées par le site https://www.tussor.net constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société TUSSOR et ses clients. En cas de conflit entre la société TUSSOR et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site internet, les données enregistrées par TUSSOR sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.

 

Article 4. Prix 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de TUSSOR. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). TUSSOR invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société TUSSOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et d’emballage, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, selon le mode de livraison choisi, avant la validation définitive de la commande. 

 

 Article 5. Commande

La prise de commande sur le site https://www.tussor.net est soumise au strict respect des procédures concrétisées par une succession de différents écrans indiquant les étapes que le Client doit impérativement respecter pour valider sa commande. 

Durant la navigation sur le site https://www.tussor.net, le Client qui souhaite effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur l’icône « Ajouter au panier » laquelle figure à côté de chaque produit visualisé. Dès que cette opération aura été effectuée, le Client voit s’afficher un encadré sur lequel figure l’ensemble des articles contenus dans son panier ainsi que des icônes lui proposant de « Modifier les quantités » ou de « Valider la commande ». A ce moment là, le client a le choix entre continuer sa navigation sur le site internet et cliquer sur un des deux boutons de l’encadré du panier. Si le Client décide de “valider” sa commande, il voit alors s’afficher à l’écran le détail du panier d’articles au complet, reprenant tous les éléments de sa commande et notamment le montant global incluant les frais de transport, la nature des produits commandés et leur quantité. Le Client peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il n’a pas entré et validé ses coordonnées bancaires. Si le Client souhaite choisir d’autres produits, il lui suffit alors de retourner sur la boutique du site internet et de les ajouter au panier, étant assuré que les produits qu’il vient de sélectionner sont bien conservés dans son panier et restent disponibles dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation de la commande. A la fin du processus de commande, le client après avoir accepté l’intégralité des conditions générales de vente et d’utilisation et de la politique de confidentialité du site https://www.tussor.net est invité à cliquer sur le bouton « commander » pour déclencher le processus de paiement. Une fois le processus de paiement terminé, la commande est alors transmise à la société TUSSOR pour traitement. Dans le cas où le Client souhaite modifier ou annuler cette commande, il devra contacter par email ou par téléphone la société TUSSOR.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

En outre, TUSSOR se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure, réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées, erreur de stock.

TUSSOR peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Au moment de la confirmation de la commande, TUSSOR informe le Client de la disponibilité des produits vendus sur le site https://www.tussor.net. Si, en dépit de la vigilance de TUSSOR, les produits sont indisponibles, TUSSOR en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra soit commander un autre article présenté sur le site https://www.tussor.net soit annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire de certains produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de TUSSOR, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Le Client peut à tout moment contacter la société TUSSOR par téléphone ou par mail sur boutique@tussor.net pour poser toutes les questions relatives à sa commande ou pour toutes autres questions. Les conditions générales de vente (CGV) sont disponiblesà l’adresse https://tussor.net/cgv

 

Article 6. Paiement 

Le prix des produits achetés est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), par virement ou chèque bancaire, conformément aux dispositions du présent article au moment de la validation de la commande par le Client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour TUSSOR de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Les achats effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé 3D Secure. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à TUSSOR sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. TUSSOR conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client. L’expédition de la commande du Client n’a lieu qu’après vérification de son mode de paiement et réception du règlement de la commande.

 

Article 7. Réserve de propriété 

La société TUSSOR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Livraison 

8.1 Règles générales

Les produits achetés sur le site https://www.tussor.net sont livrés dans les pays mentionnés dans le tableau ci-dessous.

 

Zone de livraison

Selon le poids   Tarifs  TTC 

Livraison offerte à partir de 300 €

France métropolitaine

Point relais 3 à 6 jours

5,00 €

Colissimo 2 à 3 jours

de 7 € à 13 €

Chronopost Relais 1 à 2 jours

de 8 € à 10 €

Chronopost domicile 1 à 2 jours

14,00 €

Livraison offerte à partir de 350 €

Corse

Point relais 7 jours

10,00 €

Colissimo domicile 

15,00 €

Chronopost domicile 2 jours

40,00 €

Livraison offerte à partir de 350 €

Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

Livraison à domicile

de 6 € à 15 €

Livraison offerte à partir de 350 €

Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni (UK), Suède

Livraison à domicile

de 7 € à 16 € 

Livraison offerte à partir de 400 €

Liechtenstein, Norvège, Suisse

Livraison à domicile

26,00 €

Livraison offerte à partir de 400 €

La Réunion, Guadeloupe, Martinique

Colissimo 7 jours domicile

de 16 € à 25 €

Livraison offerte à partir de 500 €

Canada, USA

Livraison à domicile

de 16 à 25 €

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans un délai de 2 à 15 jours ouvrés en fonction des délais et formules d’expédition possibles pour les produits achetés et le pays de livraison choisi. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, n° de téléphone, email, etc.). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales, ni à des adresses Cedex. Pour toutes les commandes hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le Client est invité à suivre les recommandations telles qu’indiquées ci-dessus à l’article 4.

 

8.2 Réception 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Le Client est tenu de vérifier au moment de la livraison la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. En cas de colis endommagé, produits manquants ou détériorés, le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves manuscrites complètes et précises accompagnées de sa signature. En toute hypothèse, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception. Toute réserve de ce type doit également être notifiée à TUSSOR par mail sur boutique@tussor.net ou par lettre recommandée à : TUSSOR 20 rue Etienne Dolet 69170 Tarare. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe. Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et la société TUSSOR sera dégagée de toute responsabilité.

 

8.3 Problèmes de livraison 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation français, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client a la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours et si la commande n’a pas encore été expédiée, le Client peut dénoncer celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception et en demander son remboursement à TUSSOR 20 rue Etienne Dolet 69170 Tarare. 

 

Article 9 .Droit de rétractation, Retours, Échanges, Remboursements 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. 

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée : 

  • le Client remplit une demande de retour accessible depuis le pied de page  – rubrique « Retours ».
  • le Client notifie à TUSSOR son droit de rétractation par une demande dans ce sens par courrier postal ou par mail à boutique@tussor.net 
  • Le Client joint à son colis la facture reçue lors de la livraison de sa commande initiale. Le produit doit être renvoyé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande de rétractation, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, dans un parfait état de revente, en Colissimo avec signature, à TUSSOR 20 rue Etienne Dolet 69170 Tarare.

Les risques et frais de retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, sous réserve des conditions ci-dessus notifiées, sont à la charge du Client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif. TUSSOR remboursera le montant TTC du produit retourné par le Client, frais de livraison inclus. Le compte bancaire du client sera crédité dudit montant, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par TUSSOR.

Pour recevoir un autre article en remplacement de l’article retourné, le Client devra passer une nouvelle commande en ligne.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par carte cadeau ou une quelconque offre de réduction que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Par ailleurs, les achats de produits TUSSOR effectués dans des magasins ou des sites en ligne revendeurs de la marque ou sur des expositions-vente ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’échange ou de remboursement sur le site https://www.tussor.net.

Formulaire de rétractation :  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

N° de commande / Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………….

Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) :………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………..

Date :…………………………

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 10. Responsabilité 

TUSSOR, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de TUSSOR ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11. Données à caractère personnel

TUSSOR recueille un certain nombre d’informations nécessaires notamment au traitement des commandes ainsi qu’à l’amélioration de l’expérience utilisateur. Le Client reconnaît en avoir connaissance. 

Les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique,  le Client reconnaît en avoir connaissance.

TUSSOR s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son site. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques et logistiques de TUSSOR.
Par ailleurs, TUSSOR pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. 

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données en vous rendant sur la page prévue à cet effet disponible à l’adresse https://tussor.net/rgpd.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de TUSSOR. Toute demande doit être adressée par e-mail à : rgpd@tussor.net ou par courrier à TUSSOR 20 rue Etienne Dolet 69170 Tarare France.

 

 

Article 12 Propriété intellectuelle 

TUSSOR est titulaire du nom de domaine « https://www.tussor.net« . Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble ainsi que les produits qui y sont vendus, y compris les accessoires et emballages, et chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent tels que le nom de domaine, l’ensemble des marques figuratives ou non, logos, textes, vidéos, photographies, dessins, modèles, brevets, illustrations, sons, schémas, déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de TUSSOR. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société TUSSOR, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société TUSSOR.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but commercial ou non est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de TUSSOR, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.

Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de TUSSOR et TUSSOR décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.

TUSSOR est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de TUSSOR.

 

Article 13 Conformité des produits – Garanties légales

TUSSOR est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (1).

Sur la base de la garantie légale de conformité, le Client : 

  • dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir contre TUSSOR
  • lorsque la réparation est possible, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant cette période. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.  Le Client est tenu de vérifier que les produits reçus correspondent à la commande et, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, il devra contacter TUSSOR qui lui fournira les informations nécessaires relatives au retour des produits et à leur remplacement ou remboursement.

TUSSOR échangera ou réparera le produit retourné après réception et examen du Produit concerné.

(1) Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant 

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-9 du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 14 Force majeure 

L’exécution des obligations de TUSSOR au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. TUSSOR avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dans un délai de quinze (15) jours. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

Article 15 Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14. Règlement des litiges 

Les ventes de produits TUSSOR sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre TUSSOR et le Client même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.